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L’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières pour prévenir la biocontamination du linge est-il concerné par le décret ?

Réponse : Non, le décret ne concerne que les sacs "fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits". Il ne concerne donc pas l’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières étant donné que dans ce cas il n’y a pas de fourniture à des consommateurs. Le code de la consommation définit le consommateur" comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."

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