Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales

Faq


1. Les sacs remis au consommateur dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées sont-ils concernés par les mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2016 ?

Réponse : Les sacs remis dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées ne sont pas concernés par ces mesures, car les dispositions de la loi et du décret s’appliquent aux sacs remis dans les points de vente de marchandises ou de produits. Dans ce cas, s’agissant d’une livraison quotidienne, il est toutefois recommandé de favoriser les contenants ou les sacs réutilisables, s’ils sont en plastique.


2. L’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières pour prévenir la biocontamination du linge est-il concerné par le décret ?

Réponse : Non, le décret ne concerne que les sacs "fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits". Il ne concerne donc pas l’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières étant donné que dans ce cas il n’y a pas de fourniture à des consommateurs. Le code de la consommation définit le consommateur" comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."




5. Après le 1er juillet 2016, les commerçants pourront-ils mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?

Réponse : non, les commerçants n’auront plus le droit de mettre à disposition aux caisses de sacs en matières plastiques à usage unique (c’est à dire de moins de 50μm) quelque-soit leur composition biosourcé ou non) et leurs caractéristiques (compostables ou non). Les sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ne pourront plus être utilisés qu’en dehors des caisses.






news

1 mars 2024
HARRY PLAST : L'Innovation au Service de l'Emballage...
Depuis sa fondation en 1979, HARRY PLAST s'est imposée comme une entreprise phare dans le...

4 décembre 2023
Flexya : L'Engagement Durable au Cœur du Recyclage des...
Dans un monde où la gestion responsable des déchets et le développement...

4 janvier 2023
RG Group rejoint l'A3FSP
Basée dans la Haute Loire, RG GROUP est une société de recyclage des...

3 mars 2022
On parle de nos membres: Eranova décline les usages de...
Les jours passent, mais ne se ressemblent pas chez Eranova. À peine Philippe Michon et...

28 novembre 2021
On parle de nos membres - Lens : TT Plast recrute,...
L’image d’une industrie archi-polluante colle à la plasturgie comme le...

19 juin 2020
On parle de nos membres - Harry plast intègre 70% de...
Harry Plast Saint-Amand: 70% de déchets recyclés dans ses enveloppes postales...

11 mars 2020
On parle de nos membres - Evenplast se dote d'un...
Si le sort de Stephany Emballage et Services (SES), de Saint-Pal-de-Mons n'est pas encore...

2 janvier 2020
Meilleurs voeux !
Tous les adhérents de l'A3FSP vous présentent leurs meilleurs voeux pour cette...

2 décembre 2019
Lettre d'information de décembre 2019 de l'A3FSP
Projet de loi économie circulaire, collaboration entre les transformateurs et les...

14 octobre 2019
L’A3FSP rejoint le SRP
Représentant les industriels des films et de la sacherie française, l’A3FSP...

Nos Partenaires