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Faq


1. Les sacs remis au consommateur dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées sont-ils concernés par les mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2016 ?

Réponse : Les sacs remis dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées ne sont pas concernés par ces mesures, car les dispositions de la loi et du décret s’appliquent aux sacs remis dans les points de vente de marchandises ou de produits. Dans ce cas, s’agissant d’une livraison quotidienne, il est toutefois recommandé de favoriser les contenants ou les sacs réutilisables, s’ils sont en plastique.


2. L’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières pour prévenir la biocontamination du linge est-il concerné par le décret ?

Réponse : Non, le décret ne concerne que les sacs "fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits". Il ne concerne donc pas l’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières étant donné que dans ce cas il n’y a pas de fourniture à des consommateurs. Le code de la consommation définit le consommateur" comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."




5. Après le 1er juillet 2016, les commerçants pourront-ils mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?

Réponse : non, les commerçants n’auront plus le droit de mettre à disposition aux caisses de sacs en matières plastiques à usage unique (c’est à dire de moins de 50μm) quelque-soit leur composition biosourcé ou non) et leurs caractéristiques (compostables ou non). Les sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ne pourront plus être utilisés qu’en dehors des caisses.






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